CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Le Client est invité à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui décrivent :
- le service de livraison de produits disponibles auprès de l’établissement et accessible via le site marchand https://davidonglesdesign-academy.fr/boutique (ci-après dénommée le « Site »).
Ces services sont proposés en ligne par David Ongles Design (Mr Maniguet David), Micro entreprise , dont le siège est situé au 18 rue de Loulans,70230 Montbozon (France), immatriculée au RCS de Vesoul sous le numéro 523831253 R.C.S Vesoul.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute commande (ci-après « Commande ») d'un ou plusieurs produits (ci-après le ou les « Produit(s) ») passée par l'acheteur (ci-après le « Client ») sur le Site pour une commande de Produits en livraison (ci-après dénommée « Commande ») auprès de l’établissement (ci-après le « Vendeur », le « Etablissement »).
La vente sur le Site est réservée aux Clients âgés d'au moins 18 ans à la date de passation de la Commande.
L’utilisation de ce service est réservée à un usage strictement personnel.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions s’appliqueront à toute nouvelle commande, ainsi qu’à toutes les opérations en cours, dès la date où elles auront été portées à la connaissance du Client par tout moyen.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Définitions
Les termes et/ou expressions visés dans les présentes Conditions Générales de Vente signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
• Les termes le « Vendeur » et le « Etablissement » désignent la société d'exploitation de l’établissement auprès de laquelle la Commande sera enregistrée et dont les coordonnées seront indiquées sur l'e-mail confirmant la commande et sur le ticket de caisse délivré auprès de l’établissement lors du retrait des Produits ou délivré lors de la Livraison.
• Le terme « Commande » désigne le service de commande en ligne de produits disponibles auprès de l’établissement. Le Client effectue le paiement de sa commande en ligne. Il peut retirer sa commande auprès de l’établissement ou bien choisir, sur le Site, de recevoir sa commande en Livraison par le biais des services de livraison proposés.
• Les termes « Bien » ou « Produit » : désignent tout produit proposé à la vente sur le Site.
• Les termes « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désignent les Conditions Générales de Vente qui font l'objet des présentes.
• Le terme « Livraison » : désigne le service de livraison proposé par le prestataire de livraison, qui consiste en la mise en relation de Clients et de coursiers indépendants afin que ceux-ci assurent, sous leur responsabilité, la livraison des produits commandés par le Client sur le Site. En choisissant le service de Livraison proposé par le prestataire de livraison, le Client donne mandat à l’Etablissement de le mettre en relation avec un coursier indépendant, en son nom et pour son compte et autorise expressément l’Etablissement à communiquer au service de livraison les informations et coordonnées le concernant.
• Le terme « Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client.
• Le terme « Livreur » : désigne le coursier indépendant sélectionné par l’Etablissement qui a accepté la demande de livraison d'une Commande passée par un Client sur le Site et/ou l’Application, et qui s'engage à effectuer cette Livraison en son nom et sous sa seule responsabilité.
• Le terme « Prix » : désigne la valeur unitaire d'un Produit ; cette valeur s'entend Nets à payer ( Régime Fiscal de la Micro entreprise ,TVA non Applicable Art: 293-B Du Code Général des Impôts) et hors Frais de Livraison.
• Le terme « Vente en Ligne » : désigne la commercialisation des Biens, Produits et services du Vendeur via le Site.
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Article 1 – Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne.
La confirmation de la Commande saisie en ligne suppose que le Client jouit de la pleine capacité juridique de contracter, et emporte son adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Par conséquent, le Vendeur décline toute responsabilité à ce sujet pour toute commande passée par un incapable.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France.
Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens, Produits et services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site et/ou sur l’Application.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens, Produits et services par le Vendeur, intervenues par le biais du Site et/ou de l’Application.
Il est expressément précisé que les articles concernant la livraison ne sont pas applicables dans le cas où l’Etablissement ne propose pas de livraison.
Article 3 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. Toute Commande de Produit sur le Site et/ou sur l’Application matérialise donc de la part du Client l'acceptation des présentes CGV.
Article 4 – Les Produits
Les Produits proposés par l’Etablissement sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site et/ou l’Application le jour de la Commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles, ainsi qu’aux informations relatives aux allergènes, avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les Produits présentés à la vente sont susceptibles d'être modifiés ou supprimés par le Vendeur sans aucun préavis. Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles. En cas de divergence entre ces photographies et informations et le Produit choisi par le Client, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable.
Le Client accepte que dans l’éventualité de tout litige, les informations écrites sur les Produits figurant sur le Site prévaudront sur toute déclaration orale faite par l’Etablissement ou par les employés ou autres personnels. L’Etablissement usera de tous ses efforts raisonnables pour garantir la précision des informations sur les Produits figurant sur le Site.
Article 5 – Création d'un compte
Pour commander, le Client doit créer un compte sur le Site qui lui permettra notamment d'accéder à l'historique de ses Commandes.
Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Il est conseillé au Client d'associer son identifiant à une adresse électronique valide.
Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion de son compte Client et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe, de quelque manière que ce soit.
Lors de son inscription, certaines données obligatoires seront demandées au Client et notamment son nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone portable et adresse e-mail. Ces données sont traitées par le Vendeur selon les modalités prévues à l’article 15 des présentes.
En cas de perte ou d'oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de cliquer sur le lien lui permettant la récupération d’un mot de passe. Le Client recevra alors un e-mail à l'adresse électronique préalablement renseignée lui rappelant son mot de passe personnel.
Article 6 – Passation des Commandes
Pour commander en ligne et recevoir sa Commande livrée, le Client devra :
- Créer un compte ou se connecter sur son compte avec son identifiant et son mot de passe ;
- Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
- Se rendre sur le Site ; Si l’Etablissement propose le service de Livraison, le Client devra choisir la Livraison comme mode de retrait de la Commande. En choisissant la Livraison le Client donne mandat à l’Etablissement de le mettre en relation avec un Livreur, en son nom et pour son compte ;
- Si l’Etablissement ne propose pas le service de Livraison, le Client pourra choisir un autre mode de retrait ;
- Renseigner ou choisir l'adresse à laquelle la Commande sera livrée :
• Si l'adresse renseignée se trouve dans la zone de livraison de l’Etablissement, le Client pourra effectuer sa Commande en Livraison.
• Si l'adresse renseignée ne se trouve pas dans une zone de livraison couverte par l’Etablissement, la Commande en Livraison ne peut être assurée et le Client peut s'il le souhaite choisir un autre mode de retrait.
- Effectuer sa Commande en sélectionnant les Produits ;
- En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens, Produits et services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens, Produits et services depuis le début ;
- Confirmer le contenu de son panier et passer la commande ;
- Vérifier, sous sa seule et unique responsabilité, les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
- Accepter expressément les CGV et les conditions d’utilisation de la société de livraison ;
- Effectuer en ligne le paiement de sa Commande ;
Une fois le paiement validé, la Commande est définitive.
Le Vendeur envoie ensuite au Client une confirmation de la Commande enregistrée sur le Site ou l’Application par courrier électronique.
Après confirmation de sa Commande, le Client aura accès à son compte, lui permettant ainsi d’effectuer le suivi de ses Commandes.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa Commande via le Site et pourra obtenir à titre purement indicatif un horaire de Livraison estimé grâce aux informations fournies par le prestataire de livraison. Le Client ne pourra en aucun cas choisir l'horaire de Livraison.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, la validation finale de la Commande et l'acceptation expresse par le Client des présentes CGV entrainent la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou de toutes autres conditions.
Toute Commande vaut acceptation des Prix et de la description des Produits disponibles à la vente sur le Site et/ou l’Application.
L’acceptation des Commandes de Produits passées par un Client est à l’entière discrétion de l’Etablissement. L’Etablissement se réserve notamment le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les horaires du service de Livraison sont disponibles sur le Site et/ou l’Application au moment où le Client passe la Commande.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits.
Le Client sera informé sur le Site ou sur l’Application, lors d'une Commande en Livraison, que certains Produits ou offres ne sont pas disponibles.
Article 7 – Preuve de la Commande
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la Commande.
Le Vendeur procédera à l'archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code Civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par le Vendeur et le Client comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties.
Article 8 – Annulation et modification d'une Commande
Les Commandes en Livraison validées et payées ne peuvent pas être modifiées. Cependant, elles peuvent être annulées par le Client dans le délai maximum de 24h à compter de la passation de la Commande sur le Site sous réserve que le Livreur n’ait pas accepté la Livraison.
Une fois que la Commande en Livraison a été acceptée par un Livreur, le Client ne peut plus annuler sa Commande.
Le Client peut également annuler une commande en prenant contact avec l’Etablissement qui acceptera ou non à sa propre discrétion.
L’Etablissement peut annuler une Commande passée par le Client. Dans ce cas, les Commandes annulées ne sont pas facturées. Tout règlement effectué avant l'annulation d'une commande par l’Etablissement est généralement remboursé par le même moyen que celui utilisé pour payer la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute Commande qui apparaîtrait comme étant fictive.
Article 9 – Livraison des produits
La Livraison est assurée par le Livreur sélectionné qui agit en son nom et sous sa seule responsabilité.
Les conditions régissant le service de Livraison sont détaillées dans des Conditions générales d'utilisation du prestataire de livraison dont le Client se doit de prendre connaissance.
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les articles/Produits lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires au moment de la Livraison en présence du Livreur, voire de refuser le colis, lorsque le colis est endommagé à la Livraison.
Le Client doit s'assurer que les articles/Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. Toute réclamation ne pourra être faite que si le Client a conservé l’emballage.
Article 10 – Réclamations
11.1. - Toute question ou réclamation concernant les Produits devra être faite dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après le retrait desdits Produits, auprès du Vendeur, par Lettre recommandée avec accusé de réception , à l'adresse figurant sur la facture et sur l'e-mail de confirmation envoyé lors de toute Commande. Passé ce délai, aucune question ni aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
11.2. - Toute question ou réclamation concernant le service de Livraison devra être faite par e-mail à l'adresse : david.onglesdesignacademy@gmail.com
11.3. - Toute question ou réclamation sur le fonctionnement du Site devra être faite par courriel à l'adresse suivante : David Ongles Design,18 rue de Loulans ,70230 Montbozon (France).
Article 11 – Prix
Les Prix figurants sur les pages de Commande du Site et/ou de l’Application sont des prix Nets a payer, Ils sont également indiqués en euros Net à payer ( Régime Fiscal de la Micro entreprise ,TVA non Applicable Art: 293-B Du Code Général des Impôts). sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition .Toute mention des Prix en d'autres devises que l'Euro est donnée exclusivement à titre indicatif. Il relève de la responsabilité du Client de s'informer, le cas échéant, du taux de change applicable entre l'Euro et sa devise de paiement.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site et à l’Application restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site et/ou l’Application le jour de la Commande sera le seul applicable. Dans le cadre d'une Commande en Livraison, le Client doit impérativement s'acquitter des frais de livraison.
Les Frais de Livraison sont facturés par le prestataire de livraison / l’Etablissement au nom et pour le compte du Livreur.
Article 12 – Modalités de paiement de la Commande
Les Commandes effectuées sur le Site sont payables en utilisant les moyens de paiement proposés par l’Etablissement (cartes bancaires...).
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer, donné au moyen d'une carte de paiement, est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.
Article 13 – Responsabilité
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu'immatériels qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation de l'identifiant ou du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.
Dans le cadre d'une Commande en Livraison, la Livraison est assurée par le Livreur en son nom et sous sa seule responsabilité. En conséquence la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages résultant du service de Livraison.
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux articles L.217–4 à L.217–14 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Les nom et adresse du Vendeur garant de la conformité des Produits au contrat figurent dans l’e-mail de confirmation de Commande adressé au Client suite à la validation de sa Commande.
Article 14 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sur le Site sont soumises à la politique de protection des données personnelles de l’Etablissement.
Dans le cadre d'une Commande en Livraison, l’Etablissement transmet certaines des données personnelles du Client (nom, prénom, n° de téléphone, adresse) au prestataire de livraison afin de lui permettre d'établir la facturation correspondant aux frais du service de livraison à domicile, à l'exclusion de toute autre utilisation. Le Client accepte expressément la transmission de ces informations à des tiers.
Article 15 – Droits de propriété intellectuelle
La structure générale du Site, l’ensemble des éléments de toute nature contenus sur le Site comprenant notamment les logiciels, structures de la/les base(s) de données, photographies, visuels, vidéographies, textes, dessins, images fixes ou animées, sons, graphismes, logos sont la propriété exclusive du Vendeur ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs dont le Vendeur a obtenu préalablement les autorisations d’exploitation et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Le Client s'interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer, intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou contenu figurant sur le Site.
A défaut, le Client s’expose à des poursuites judiciaires.
Article 16 – Indivisibilité
La nullité d'une des clauses du présent contrat en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice n'entrainera pas la nullité des présentes CGV.
Article 17 – Cas fortuit - Force Majeure
La responsabilité de l’Etablissement ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit (i) au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit (ii) à un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, soit (iii) en cas d’impossibilité de livraison en raison de coordonnées erronées du Client.
Article 18 – Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi française.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française ferait foi en cas de litige.
Article 19 – Règlement des litiges
En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents.
En cas de litiges, le Client peut tout d'abord contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Tous les litiges qui n'auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client dans un délai d’un (1) mois suivant sa notification, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Par ailleurs, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Le Client a également la possibilité de s’adresser à un organisme de médiation : centre de médiation et d’arbitrage de Paris.
Avant de le saisir, le Client doit écrire à l’Etablissement concerné par courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour saisir l’organisme de médiation, le Client doit remplir un formulaire de réclamation disponible sur le site https://www.cmap.fr/offre/un-consommateur/ et suivre les démarches indiquées sur le site.